Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion générale
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Monsieur Glavany, vous amendez vous-même votre proposition initiale, en rendant cette fois applicable aux écoles privées sous contrat d'association l'ensemble des dispositions de l'article 212-8 du code de l'éducation.
Vous accepteriez donc le principe d'une participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles privées…
