Intervention de Jean Glavany
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion générale
Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…alors qu'il s'agit d'une liberté fondamentale !
Si l'article 89 n'était pas abrogé, ai-je dit, nous souhaitons que l'on adopte notre amendement de repli qui tendrait à restaurer l'équilibre entre le public et le privé.
