Intervention de Frédérique Massat

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, alors que tous, ou presque, s'accordent à reconnaître que l'école publique gratuite et laïque permet la mixité des enfants, quelle que soit leur origine sociale, ethnique ou religieuse, l'école publique a évolué et le principe d'égalité est battu en brèche : les différences de traitement sont évidentes entre une commune rurale et une commune des beaux quartiers, entre le département des Hauts-de-Seine et celui de l'Ariège.

Aujourd'hui, faute de moyens financiers, ni les enseignants, ni les élèves ne peuvent travailler dans de bonnes conditions. La suppression annoncée de 11 200 postes conduira inévitablement à des fermetures de classes et confortera le système éducatif à plusieurs vitesses qui s'instaure dans notre pays.

À cela s'ajoute, avec l'article 89, une inégalité supplémentaire : l'obligation pour les communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées hors de leur territoire quand un élève résidant de la commune y est inscrit. Cette disposition, dénoncée par de nombreux maires, de gauche comme de droite, est de toute évidence un danger pour l'école publique. En effet, face au coût financier exorbitant qu'il représente, surtout pour les petites communes rurales, notamment de montagne, ce nouveau cadeau à l'enseignement privé sonnera le glas de bon nombre de classes qui tentent, chaque année, d'échapper au couperet du seuil fatidique de fermeture. Certains conseils municipaux se battent depuis des années pour maintenir les petites écoles. Si, pour des raisons qui ne sont pas toujours pertinentes, les parents d'un ou de deux élèves inscrivent ceux-ci dans l'école d'une commune voisine, le nombre d'élèves de l'école d'origine tombe alors au-dessous de l'effectif limite et l'école doit fermer. Autrement dit, la commune devra payer pour des élèves qui provoquent la fermeture de l'école publique !

Il est primordial de rappeler que, dans l'enseignement public, la participation aux frais de scolarité des enfants inscrits dans une autre commune est soumise à des règles strictes, conditionnées notamment par l'accord des maires des deux communes. Pour les élèves du privé, le maire n'est pas consulté. En outre, dans la limite des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarisation d'un enfant – ce qui n'est pas le cas dans le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé et au public revient à affaiblir l'école publique. On est loin du principe de parité défendu par votre texte !

Cette disposition représente un coût supplémentaire pour les communes, dont les budgets sont déjà fortement amputés par la politique gouvernementale. En effet, le forfait pour la scolarisation d'un enfant à l'école élémentaire varie de 400 à 1 400 euros par an. Cela représente des sommes importantes, que certains budgets communaux auront du mal à supporter.