Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion générale commune
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Par ailleurs, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est choisi sur une liste établie par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de le Cour des comptes. Les choses sont très claires.
Je remercie les autres orateurs. Monsieur Urvoas, je ne souhaite pas rentrer dans la discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale, mais il me semble que le principe de l'audition devrait être quasi automatique. Doit-elle être publique ? Le Gouvernement souhaite que le Sénat et l'Assemblée nationale, comme sur l'article 3, s'entendent sur ce sujet. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
