Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion générale commune
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Depuis le mois de mars 2009, date à laquelle la nouvelle Constitution commence à entrer en vigueur, le taux de procédures accélérées sur les projets ou propositions de loi est de 22 %...
