Intervention de Michel Ménard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà plus de trois ans qu'a été voté, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'article 89, adopté sur proposition – sans doute maladroite – du sénateur Michel Charasse. Les circulaires de décembre 2005 et d'août 2007 en ont ensuite détourné les objectifs, comme le confirment les explications de son auteur sur ses intentions initiales.

Malgré l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire interministérielle d'application du 2 décembre 2005, le Gouvernement semble pourtant déterminé à appliquer un texte qui risque de compromettre tant l'état des finances des communes que l'équité au sein du système éducatif.

Cet article favorise ouvertement l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public. La loi dispose en effet que la participation financière de la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans une école publique extérieure n'est obligatoire que dans trois cas précis : obligations professionnelles des parents, fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée… La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, au détriment du premier. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, le montant de la contribution obligatoire pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une commune extérieure pourra être comparable à celui de la contribution facultative au financement d'une inscription dans une école publique.

Comment le ministère de l'éducation nationale peut-il invoquer le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé alors que les règles d'inscription sont totalement différentes, que seules les écoles publiques ont pour obligation d'accueillir tous les enfants, que la loi sur le port des signes religieux ne s'applique pas dans le privé, et qu'enfin la participation de la commune de résidence est obligatoire pour le privé, mais facultative pour le public ?

Nous respectons le choix des familles, mais admettez que s'il y a plusieurs écoles au sein la République, il n'y a qu'une seule école de la République, qui garantit la gratuité et la laïcité : c'est l'école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous comprenons encore moins cet entêtement à faire en sorte que les établissements privés captent automatiquement l'argent des communes… (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)