Intervention de Patrick Braouezec

… à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante, qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très risqué d'introduire ces emplois dans la loi ordinaire. On aurait pu y voir le signe d'une bonne volonté de votre part. Mais, là encore, rien. Le Parlement n'aura aucun droit de regard sur ces nominations stratégiques, qui exigeraient pourtant impartialité, compétence et indépendance.

Pour ces postes-là, le chef de l'État, sorte de roi thaumaturge, faisant fi de la séparation des pouvoirs, conservera toutes ses prérogatives, sans s'encombrer du Parlement. Par conséquent, l'audition des candidats par les commissions concernées n'aura même pas lieu, alors que ce n'est pourtant qu'un simple exercice, et non le grand oral qui conviendrait à une pratique réellement démocratique et respectueuse du Parlement et qui validerait une démarche sérieuse et volontariste.

Soyons clairs, le texte tel qu'il nous est donné à discuter aujourd'hui n'a quasiment pas changé. Les principes sont les mêmes, les progrès, toujours aussi minimes, sont totalement anéantis par la mise en place de la majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé à la nomination d'un emploi public. Ce pseudo-droit est inapplicable en l'état : il paraît en effet tout à fait improbable, pour ne pas dire impossible, de voir une nomination présidentielle rejetée. Le Parlement continue de ne disposer d'aucun pouvoir puisque le Président de la République peut parfaitement passer outre son avis, bien que celui-ci soit public.

Autant dire que la volonté gouvernementale d'« encadrer » le pouvoir de nomination présidentielle est nulle et non avenue. La technique du paraître, du leurre, très inspirée de Machiavel, pour qui gouverner, c'est faire croire, ne doit pas être le leitmotiv d'une démocratie contemporaine. C'est pourtant le fil rouge du Président de la République et de ce gouvernement qui, avec cette loi comme avec les autres lois organiques ou encore la réforme territoriale à venir, suivent très directement le penseur italien, pour qui la question fondamentale est d'obtenir le pouvoir, et de le conserver.

En guise de renforcement des droits du Parlement, vous nous proposez donc ce texte qu'il serait malvenu de voter tant la procédure qu'il met en oeuvre et les moyens qu'il offre au Parlement sont minimes. C'est pourquoi le groupe GDR votera contre ce projet de loi, qui relève plus de la mascarade que d'autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)