Intervention de Patrick Braouezec

Nos compatriotes doivent pouvoir faire la différence entre le discours médiatique aux accents et aux apparences persuasifs et volontaires, voire velléitaires, et la réalité des textes législatifs qui ancrent la société française dans un conservatisme rétrograde et ultra-libéral. À en croire les bilans du débat mettant en scène M. Sarkozy la semaine dernière, il semblerait que les Français soient de moins en moins dupes.

Touchés dans leurs gestes les plus quotidiens par des dispositions législatives dont ils n'ont pas eu écho immédiatement, nos concitoyens commencent à comprendre la portée réelle et liberticide des lois sécuritaires passées depuis 2002.

Prenons l'exemple de l'explosion du nombre des gardes à vue, qui saute aux yeux aujourd'hui. Leurs conditions méprisables et contraires aux conventions internationales ne sont pourtant que le résultat de huit ans de politique ultra-sécuritaire.

De la même façon, les difficultés que nombre de Français rencontrent dans le renouvellement de leurs pièces d'identité, je les ai déjà évoquées lors d'une question d'actualité, sont révélatrices de ce double langage. D'un côté, un discours bienveillant, de l'autre, une réalité législative liberticide, où l'ensemble de la population, à commencer par ses représentants les plus directs, nous, doit prouver chaque jour face à un État de plus en plus fort qu'elle a le droit d'exister et de faire valoir son opinion.

Ces deux exemples dressent le portait d'une France qui nous éloigne de l'exemple démocratique dont nous nous réclamons. Ils ne sont pourtant que les résultats de sept ans de politique. Mais nous aurons l'occasion, lors de la discussion de la LOPPSI 2, de revenir sur ces fausses victoires et ces chiffres bancals.

Revenons à la lettre du texte. Comme à votre habitude, vous usez de la technique du leurre afin de faire passer les membres de l'opposition pour des imposteurs qui utiliseraient chacun de vos faux pas pour créer la polémique. Monsieur le ministre, la perfidie vient de votre côté. Il n'y a qu'à penser encore une fois à la nomination du nouveau PDG d'EDF, qui, du début à la fin, est un démenti de tous les principes républicains et les mécanismes parlementaires que vous n'avez de cesse de nous vendre depuis juillet 2008.

Au moment de la réforme constitutionnelle et, il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen du texte en première lecture dans cette enceinte, nous avions proposé que ce soient l'ensemble des emplois nommés par le Président de la République qui fassent l'objet d'un contrôle parlementaire. Il n'en est rien. Se pose toujours la question de la liste arbitraire de postes sur lesquels les parlementaires auront un prétendu droit de regard. Pourquoi seulement ces postes ? Quel a été le critère de sélection ? Pourquoi des postes importants exigeant impartialité et indépendance vis-à-vis de l'institution présidentielle ont-ils été écartés ? À part cela, tout va bien. Et vous osez encore parler d'indépendance sans sourciller !

Le projet ne concerne que sur les nominations au sein d'autorités administratives indépendantes ou de certaines entreprises publiques, écartant, de fait, les emplois les plus importants dans le fonctionnement de l'appareil d'État,…