Intervention de Patrice Verchère

Mes chers collègues, ces deux projets de loi qui nous avaient été soumis en première lecture au mois de septembre 2009 et que nous avions complétés devaient permettre d'unifier la procédure d'avis dans les deux assemblées, d'une part en interdisant toute délégation de vote, d'autre part en imposant un dépouillement simultané du scrutin dans les deux commissions concernées. Malheureusement, le Sénat n'a approuvé que la dernière de ces deux règles de procédure, ce qui ne nous permet pas une adoption conforme du projet de loi organique.

En revanche, le projet de loi ordinaire n'appelle pas de remarque particulière et rien ne s'oppose à son adoption.

Pour conclure, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire et votera le projet de loi organique sous la réserve expresse du maintien de l'article 3 rétabli en commission des lois et dont l'objet était d'interdire les délégations de vote, lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. J'espère que nos deux chambres s'accorderont et que le bon sens l'emportera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)