Intervention de Patrice Verchère

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ».

Si le projet de loi organique fixe la liste des emplois et fonctions soumis à la nouvelle procédure d'avis parlementaire, le projet de loi ordinaire se borne à désigner concrètement la commission compétente au sein de chaque assemblée du Parlement. Le projet de loi organique prévoyait, à l'origine, de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes compétentes des assemblées quarante et un emplois ou fonctions. Notre rapporteur, dont je salue le travail, avait proposé, ce que la commission avait accepté, de passer de quarante et une nominations dans le texte du Gouvernement à quarante-neuf. Avec sagesse, et je suis d'accord avec lui, il avait souhaité que le nombre de nominations concerné soit limité, faute de quoi nous aurions eu de la peine à exercer correctement et efficacement ce nouveau pouvoir. De même, je crois qu'il avait eu raison de ne pas élargir la compétence des commissions permanentes aux nominations faisant déjà l'objet d'une procédure garantissant suffisamment l'indépendance des membres d'une institution, comme la CNIL pour ne citer qu'elle.

On peut se réjouir que le Sénat ait approuvé la liste des emplois ou fonctions soumis à la procédure de nomination prévue par l'article 13 de la Constitution telle qu'elle résultait du texte adopté par notre assemblée. Il a toutefois souhaité ajouter à cette liste trois autres fonctions, ce qui porte le total à cinquante-deux emplois ou fonctions : celle de président du conseil d'administration de Voies navigables de France ; celle de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires – cette autorité administrative ayant été créée par une loi adoptée postérieurement à l'adoption du présent projet de loi organique par notre assemblée en première lecture – et celle de président de la Commission de la sécurité des consommateurs. L'ajout de ces trois fonctions me paraît tout à fait correspondre à l'esprit de la loi. Le Sénat a, en outre, approuvé la répartition des avis sur les nominations entre les commissions permanentes telle qu'elle résultait du tableau annexé à l'article 1er approuvé par notre assemblée. Par ailleurs, par coordination avec l'introduction de trois nouvelles fonctions soumises à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, le Sénat a complété le tableau relatif aux commissions permanentes compétentes.

Mes chers collègues, si nos collègues sénateurs ont salué l'amendement, introduit par notre assemblée, imposant la simultanéité du dépouillement du scrutin sur les nominations dans les deux assemblées, mesure qui permet de préserver l'impartialité et d'assurer l'objectivité du scrutin dans les deux chambres et de limiter l'influence de l'avis de l'une sur celui de l'autre, ils ont toutefois procédé à la suppression de l'article 3 du projet de loi organique, introduit également par notre assemblée, et aux termes duquel « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. » Je regrette vivement, comme certainement la majorité de mes collègues de tous bords, que le Sénat ait supprimé cet article que nous avions introduit en première lecture. Il ne s'agissait pas d'un article de défiance à l'égard de nos collègues sénateurs ou d'un article qui voulait que les députés s'immiscent dans l'organisation interne au Sénat,…