Intervention de Patrice Verchère

L'article 13 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, distingue les emplois régaliens, pour lesquels la procédure en vigueur depuis 1958 sera maintenue, de ceux qui ont une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Pour ces derniers, la procédure nouvelle comprend l'audition de la personne proposée pour la fonction par la commission permanente compétente de chaque assemblée, suivie d'un vote. À ce titre, il convient de souligner que les commissions parlementaires sont dotées dorénavant d'un droit de veto lorsque « l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Cette innovation permettra d'introduire une réelle transparence dans les procédures de nomination. Les commissions parlementaires devront vérifier la compétence, l'éthique et l'indépendance des personnes proposées.

Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée. Pour ma part, je pense que cette exigence d'une majorité qualifiée était nécessaire pour ne pas tomber dans un blocage purement politique. Une telle procédure, loin d'être factice, sera bel et bien fonctionnelle et opérationnelle. La démonstration en a été faite. Alors non, il n'y a rien de surprenant à ce que le contrôle des nominations effectuées par le Président ne donne pas un droit de veto à l'opposition. Cela dit, avec la publicité des auditions, sauf dans certains cas liés à la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, croyez bien, mes chers collègues, qu'il serait difficile à l'exécutif de confirmer la nomination d'un candidat qui aurait eu une audition agitée.