Intervention de Jean-Jacques Candelier

…mettre un terme au 49-3 et à l'irrecevabilité financière des propositions de loi et des amendements des députés, ou encore encadrer très strictement le droit de dissolution.

De plus, une séparation des domaines de la loi et du règlement peut se concevoir pour des raisons d'efficacité, mais nous pouvons aussi réfléchir à l'introduction d'une ferme procédure de contrôle du Parlement sur les matières réglementaires.

On peut prévoir une procédure de reprise en main de l'écriture des décrets d'application par le législateur en cas de manquement.

Concernant la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, promulguée il y a peu, après tant d'années perdues, les associations des victimes ont le sentiment d'être flouées par la rédaction en cours du décret d'application.

Les spécialistes le savent, le ministre de la défense avait apporté des garanties au cours des débats parlementaires. Il nous avait présenté un avant-projet de décret contenant une liste de dix-huit maladies retenues comme « maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ». Aujourd'hui, les victimes redoutent un manquement à la parole donnée à la représentation nationale au sujet de la liste de ces maladies radio-induites, car le décret ne contiendrait finalement que treize maladies ! Cela pourrait entraîner l'absence de toute indemnisation pour près d'un tiers des vétérans. Un véritable scandale, en somme !

Dans ce genre de cas, je pense qu'il devrait revenir à la représentation nationale, qui élabore la loi, norme supérieure, de reprendre la main sur le contenu du décret d'application. Voilà ce que serait un véritable rééquilibrage de nos institutions républicaines !

Enfin, j'évoquerai rapidement le monde de l'entreprise.

Mettre en avant la « République des compétences », comme le fait le Gouvernement, est une chose, mais faire entrer la République dans l'entreprise aurait une tout autre portée ! S'agissant des nominations des chefs d'entreprise, y compris dans les entreprises publiques comme La Poste, pourquoi favoriser systématiquement les énarques et les conseillers ministériels ? Pourquoi ne pas donner la parole aux salariés ? Gageons que la caste des grands patrons y perdrait beaucoup !

D'ailleurs, un tel système de nomination par les travailleurs existe déjà, dans les sociétés coopératives de production. Et la délibération des créateurs des richesses fonctionne souvent très bien ! Dans ces sociétés coopératives, les écarts de revenus sont beaucoup moins importants. Les salariés se sentent écoutés et s'impliquent dans leur travail. Essayez d'expliquer à un agent d'EDF qu'il se trouve dans le même bateau qu'Henri Proglio…

La démocratie dans l'entreprise, voilà une perspective communiste ! Et, autant le dire tout de suite, on ne nous fera pas le coup de la compétition internationale entre patrons pour tenter de justifier les privilèges. La concurrence, les salariés la connaissent, car ils la subissent : elle conduit à l'écrasement des salaires et non à des bonus par millions !

Les salariés savent très bien comment faire fonctionner les entreprises. Pour aller dans le sens de l'intérêt général et des besoins sociaux, je fais confiance au collectif des travailleurs plutôt qu'à un patron providentiel, quand bien même celui-ci vaudrait des millions d'euros ! Pour développer les activités, nous n'avons pas besoin d'états généraux de l'industrie, mais de sortir de ce capitalisme broyeur d'humanité.

Chers collègues, ce projet de loi n'est même pas une timide avancée. En attendant de pouvoir nous prononcer en faveur d'un grand changement démocratique, nous vous proposons de voter en faveur de cette motion de rejet préalable, pour tous les motifs constitutionnels et d'opportunité que j'ai évoqués.