Intervention de Charles de La Verpillière

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est clair : comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas deux avis rendus séparément par la commission compétente du Sénat et celle de l'Assemblée Nationale, il n'y a qu'un seul avis, qui résulte de l'addition des votes émis par les deux commissions. Le sens de l'avis pourrait être faussé si les délégations de vote étaient utilisées dans une assemblée et non dans l'autre.

Que dirait-on, par exemple, chers collègues députés, si, lors d'une élection législative, le vote par procuration était permis dans certaines communes, alors qu'il ne le serait pas dans d'autres communes de la même circonscription ?