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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Et d'un projet de loi ordinaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Si elle était maintenue, cette suppression permettrait aux commissions du Sénat d'utiliser les délégations de vote, conformément au règlement du Sénat, alors que les commissions correspondantes de l'Assemblée nationale ne le pourraient pas. Cela n'est pas acceptable.

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