Intervention de Charles de La Verpillière

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire pris pour l'application de l'article 13 cinquième alinéa de la Constitution.

Cet alinéa, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

En première lecture, notre Assemblée, suivant la suggestion de sa commission des lois, a d'abord complété la liste des nominations soumises à la procédure d'avis. Aux quarante et un emplois initialement inscrits dans le projet de loi organique, nous en avons ajouté quatre : celui de Président de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, celui de Président de l'autorité des normes comptables, celui de Président de la commission nationale de la déontologie de la sécurité et celui de Directeur général de l'Office national des forêts.

Par souci d'exhaustivité, nous avons également ajouté quatre présidences, déjà soumises à la procédure d'avis par les lois organiques antérieures.

S'agissant de la désignation des commissions compétentes pour émettre les avis, nous avons peu modifié les propositions du Gouvernement figurant dans le projet de loi ordinaire.

L'avis sur la nomination du Président de l'autorité de sûreté nucléaire a été confié à la commission chargée de l'énergie au lieu de celle chargée de l'environnement. L'avis sur la nomination du Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales a été confié à la commission compétente en matière de recherche appliquée et non à celle compétente en matière de recherche et il a été fait de même pour la nomination du Président de l'INRA.

Mais surtout, l'examen en première lecture a conduit l'Assemblée nationale à rajouter aux deux textes des dispositions destinées à unifier la procédure d'avis dans les deux assemblées. Sur chaque nomination, en effet, il n'y a pas deux avis rendus séparément par la commission compétente du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, mais un seul avis qui résulte de l'addition des votes émis au Sénat et à l'Assemblée nationale par les commissions compétentes.

Pour respecter la volonté très claire du pouvoir constituant, nous avons donc adopté deux amendements. Dans le projet de loi organique, un article 3 nouveau prévoit qu'il ne pourra y avoir de délégation de vote lors de ces scrutins. Dans le projet de loi ordinaire, un article 3 nouveau précise que le scrutin devra être dépouillé au même moment dans les deux assemblées.

Ainsi modifiés les deux projets ont été adoptés par l'Assemblée nationale à une large majorité le 29 septembre 2009.

L'examen en première lecture par le Sénat, qui s'est conclu le 21 décembre 2009, n'a pas abouti à un vote conforme. Certaines modifications apportées par le Sénat pourront cependant être adoptées sans difficulté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, si vous suivez votre commission des lois.

Nous sommes d'accord, notamment, sur l'ajout, par le Sénat, de trois emplois ou fonctions à la liste de ceux dont la nomination par le Président de la République relèvera de la procédure d'avis : ceux de président du conseil d'administration de Voies navigables de France, de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et de président de la Commission de la sécurité des consommateurs.

Un point fort de désaccord subsiste cependant, qui concerne la procédure de vote. En effet, s'il a accepté le principe de la simultanéité des dépouillements, que nous avions introduit dans la loi ordinaire, le Sénat a, en revanche, supprimé l'article 3 nouveau de la loi organique, dont je rappelle qu'il prévoit qu'il ne peut y avoir de délégation de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.