Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Et d'un projet de loi ordinaire.
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Votre commission des lois vous propose à nouveau d'interdire explicitement la délégation de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission compétente.
Le Gouvernement prend acte de cette divergence d'appréciation. Mais il souhaite que les deux assemblées puissent trouver un accord sur les modalités de vote applicables à cette procédure originale. Nous avons parfaitement entendu le raisonnement qui a été développé par votre Assemblée.
Cela permettrait au Parlement d'aller au bout d'une réforme, dont l'objectif est bien d'accroître les prérogatives du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
