Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, monsieur le rapporteur,mesdames, messieurs les députés,les deux textes qui vous sont aujourd'hui soumis en deuxième lecture doivent permettre la mise en oeuvre d'une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Désormais, le Parlement va pouvoir contrôler les nominations envisagées par le Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays.

La procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, qui s'appuie sur une audition des personnes proposées par les commissions compétentes, permettra d'établir la transparence et la pertinence des nominations à venir.

Je ne reviendrai pas longuement sur le contenu de ces textes qui vous est désormais bien connu. La discussion en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, a indiscutablement permis de les enrichir.

Je tiens à souligner, à cette occasion, que les commissions des lois des deux assemblées ont effectué un important travail sur ces deux projets. Je veux saluer l'investissement personnel de leurs rapporteurs respectifs et plus particulièrement, ici, celui de M. Charles de la Verpillière.

Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement a retenu une liste conséquente de quarante et un emplois ou fonctions concernés. Votre assemblée a ajouté quatre fonctions de responsabilité, le Sénat trois autres. La liste a ainsi été complétée en cohérence avec la démarche qui avait prévalu pour sa constitution.

La répartition des emplois et fonctions entre les commissions permanentes, prévue par la loi ordinaire, paraît également arrêtée.

Enfin, les deux assemblées se sont mises d'accord pour compléter le projet de loi ordinaire et prévoir que le scrutin doit être dépouillé simultanément dans les deux commissions compétentes.

En revanche, le Sénat a souhaité revenir sur l'interdiction des délégations de vote.