Intervention de Jacques Pélissard

L'association des maires de France a pris ses responsabilités en engageant des négociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany.

Selon les termes de ce compromis, une commune qui ne dispose pas d'école publique sur son territoire devra financer la scolarisation des enfants dans une école privée située dans une commune voisine, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique prévu dans le décret Chevènement de 1986 et la loi de 1959. En revanche, une commune qui dispose de sa propre école publique – le protocole du 16 mai est à cet égard une avancée – n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l'école d'à côté, qu'elle soit publique ou privée, hormis dans les trois cas prévus par l'article L. 212-8 du code de l'éducation nationale. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)