Intervention de Jacques Pélissard

Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif – nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas –, certains maires ont été tentés de conseiller à leurs administrés de scolariser leurs enfants dans le privé.