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Intervention de Isabelle Steyer

Réunion du 13 janvier 2010 à 13h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Isabelle Steyer :

Le risque de scénario pervers ne doit pas être négligé ; scénario dans lequel un homme violent sollicite une ordonnance de protection, porte plainte pour violences psychologiques et obtient la garde des enfants. L'auteur se fait passer pour la victime en se basant sur la fragilité de sa victime, fragilité qu'il a lui même construite. Le délit de violences conjugales permettrait d'identifier ces scénarios.

Il faut rappeler l'importance du lien entre le juge civil et le juge pénal. En effet, même en cas de classement de la procédure, il y a dans les propos recueillis, ceux des personnes concernées et des témoins, des policiers des éléments qui peuvent aider le juge aux affaires familiales à prendre une décision sur la garde des enfants par exemple.. La transmission du dossier au juge civil est donc essentielle.

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