Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Jeanne Ragueneau

Réunion du 13 janvier 2010 à 13h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Marie-Jeanne Ragueneau :

Les règles relatives à la sanction des violences psychologiques sont aujourd'hui insuffisantes. C'est pourquoi, la FNSF considère qu'il faudrait créer un délit de violences conjugales pour pouvoir couvrir également cette hypothèse, sans risquer de conséquences négatives pour les femmes victimes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion