Intervention de Francis Bahans

L'article 16 de la proposition de loi supprime la médiation pénale de façon extrêmement large, sur l'ensemble du contentieux familial : les violences mais aussi le non paiement d'une pension alimentaire par exemple. Il supprimerait environ la moitié des médiations pénales qui existent aujourd'hui. Si vous supprimez la médiation pénale, il faut aussi supprimer l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites. Aujourd'hui, il y a dans les parquets trois fois, quatre fois, cinq fois plus de rappels à la loi ou de classement sous conditions que de médiations pénales.