Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Cocquempot

Réunion du 13 janvier 2010 à 13h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Cocquempot :

L'ordonnance de protection est une mesure provisoire dont la durée doit être en adéquation avec la longueur des procédures, afin que leur durée ne dépasse pas le temps de protection de l'ordonnance. Dès lors, il faut se demander si le délai proposé est-il suffisant, et si une fois le délai précisé (même s'il est augmenté) comment les procédures peuvent se mettre en conformité avec la durée de l'ordonnance de protection. Autrement dit, peut-on par la loi prévoir une adéquation entre la procédure et cette protection, entre ce que d'une part on offre comme protection aux victimes et en même temps le règlement de leur dossier ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion