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Intervention de Annie Guilberteau

Réunion du 13 janvier 2010 à 13h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Annie Guilberteau :

Néanmoins, elles doivent être posées au moment de l'adoption de la proposition de loi. On peut craindre en effet que des formateurs entrevoyant la perspective de nouveaux marchés ne cherchent à s'y intégrer rapidement. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut prévoir une habilitation ou un agrément de ceux qui interviendront dans ce domaine. Nous ferons la même remarque à propos du suivi socio-judiciaire par l'injonction de soins : de quel type de soins s'agit-il ? On ne gagnera rien à faire faire une psychanalyse à tous les auteurs de violences !

Nous nous réjouissons que le texte instaure une saisine du CSA à propos des violences faites aux femmes.

Nous sommes favorables à la suppression du recours à la médiation pénale, dont il ressort, constats à l'appui, au terme d'un travail de proximité avec les victimes, qu'il est inadapté, notamment pour les raisons évoquées par Mme Steyer. Cependant, le rappel à la loi, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, ne nous semble pas plus adapté.

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