Intervention de Annie Guilberteau

Si nous approuvons pratiquement toutes les mesures de la proposition de loi, nous sommes très réservés sur la création du délit de violence psychologique, comme nous l'avons indiqué lorsque la mission nous a auditionnés. Ce serait une arme à double tranchant, que les auteurs de violences risquent de retourner contre les victimes. Le plus souvent, ils invoquent déjà cette violence psychologique, pour peu qu'on leur oppose le moindre refus.

Pour notre part, nous n'étions pas favorables au principe d'une loi-cadre. Cependant, il faut reconnaître que le débat ouvert par le Collectif national pour le droit des femmes, au terme d'un long travail sur les carences des dispositifs actuels, aura permis un enrichissement significatif des lois et règlements.

Nous approuvons l'ordonnance de protection des victimes prévue par le texte, laquelle, cependant, ne devrait pas être réservée aux seules victimes des violences conjugales. L'exemple cité par Mme Rojtman est éloquent à cet égard.

L'article 3 fait évoluer à juste titre la définition de l'intérêt de l'enfant. Celle-ci devait être affinée, de même qu'il fallait organiser le droit de visite dans un espace désigné à cet effet par le juge, lorsque la sécurité de l'enfant le nécessite. Mais peut-être faut-il également que l'enfant y soit conduit par un tiers, par exemple un travailleur social. En effet, le temps de trajet demeure insécurisant pour l'enfant ou le parent qui l'accompagne. En tout cas, les rencontres ne devraient pas intervenir chez un proche de l'auteur des violences.

Les propositions concernant le droit des victimes d'origine étrangère témoignent d'une véritable évolution législative, qui mettra fin aux disparités territoriales actuelles, dues au fait que la délivrance du titre de séjour est laissée à la discrétion des préfets. En substituant à l'expression « peut accorder le renouvellement », l'expression « accorde le renouvellement », le texte apporte un progrès significatif.

Les dispositions relatives à la dénonciation calomnieuse répondent à une demande de certaines associations. Nous les approuvons, même si la rédaction peut sans doute aller plus loin.

Nous sommes très favorables aux mesures du chapitre II relatives à la formation – initiale ou continue – des professionnels. Nous les réclamions depuis longtemps. Cependant, quels sont les moyens prévus ? Par ailleurs, quelles méthodes et quelle pédagogie adopter ? Demain, si la formation des magistrats, policiers, gendarmes et travailleurs sociaux repose sur des grilles défavorables aux victimes, on aura gagné sur le principe d'une formation, mais perdu sur le résultat. Les choix pédagogiques qui seront effectués doivent permettre de couper court à une forme d'oppression qui expose les femmes au processus de violence, et aider les victimes à retrouver une pleine reconnaissance d'elles-mêmes.