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Intervention de Marie-Jeanne Ragueneau

Réunion du 13 janvier 2010 à 13h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Marie-Jeanne Ragueneau :

La FNSF insiste sur la situation des femmes d'origine étrangère contraintes de quitter le domicile conjugal où elles subissent des violences. Elles se trouvent dès lors dans l'impossibilité de demander la régularisation de leur séjour obtenu dans le cadre du regroupement familial. Pourtant, la plupart d'entre elles ne peuvent retourner dans leur pays d'origine où elles seraient menacées ou rejetées par leur famille.Les demandes de preuve doivent être adaptées à la réalité des violences et prendre en compte le fait que ces femmes sont isolées. La délivrance d'un titre de séjour, ainsi que l'obtention d'un logement ou de l'aide juridictionnelle doivent par conséquent être considérées en fonction de la situation personnelle de la femme.

La FNSF souligne enfin que, si la majorité des regroupements familiaux ne soulève aucune question de légitimité, il faut sanctionner les auteurs de violences conjugales qui l'utilisent pour faire venir des femmes et les martyriser.

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