Intervention de Marie-Jeanne Ragueneau

Le moment de la rupture est le plus dangereux pour les femmes. Quand, dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, la remise de l'enfant s'effectue au domicile de la mère, la sécurité de celle-ci est souvent menacée. C'est pourquoi la FNSF, qui demande depuis des années la création d'une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, se félicite des mesures contenues dans le texte. Pour se protéger, les victimes doivent pouvoir quitter leur domicile, fournir, au lieu de leur adresse effective, une adresse de domiciliation, et suspendre et sécuriser le droit de visite.

La FNSF demande que toutes les femmes victimes de violences conjugales aient accès à l'aide juridictionnelle, même quand elles sont en situation irrégulière.

Par ailleurs, il est essentiel que la police ou la gendarmerie intervienne rapidement lorsque l'auteur de violences, auquel le procureur a interdit d'approcher celle qui a été sa victime, ne respecte pas cette décision. En outre, la victime doit être informée, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement, de la date de sortie ou de permission d'un auteur de violences incarcéré ou en garde à vue.

On peut regretter que le délit de dénonciation calomnieuse constitue actuellement un frein au dépôt de plainte. Les dispositions de l'article 8 représentent un progrès à cet égard.

Enfin, la protection de l'enfant doit être au coeur du processus judiciaire.