Intervention de Philippe Goujon

Dès lors, les différentes hypothèses étant réglées, on peut légitimement s'interroger sur la nécessité de revenir aujourd'hui – et aujourd'hui seulement, comme s'en étonnait Guy Geoffroy – sur une disposition qui ne pose manifestement pas de difficulté pratique, ne concernant d'ailleurs qu'un nombre très résiduel de communes, comme l'a fait observer très justement le secrétaire d'État.

Lors des débats sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, du 23 avril 2005, l'article 89 a été modifié à l'initiative du Sénat, dans un souci de clarification : il a été introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence, lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique. Sa contribution ne saurait alors être supérieure celle de la moyenne départementale constatée pour les écoles publiques. Résultat : le départ d'un élève vers une école privée, hors de la commune de résidence, ne peut avoir pour conséquence d'alourdir les dépenses communales pour cet élève.

En aucun cas l'article 89 ne modifie le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. De même, il ne crée aucune obligation ni charge nouvelle : il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes, sachant – et c'est bien ce principe qui prévaut – que l'accord entre celles-ci devra toujours être privilégié. La nouvelle circulaire du 27 août prend en compte les souhaits exprimés par les principales parties concernées.

L'article 89, dites-vous, porterait atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement. Mais lorsque la loi du 13 août 2004 avait été soumise au Conseil constitutionnel, l'opposition n'avait pas argué de l'inconstitutionnalité de cet article ! Le Conseil n'avait de son côté soulevé aucune question s'agissant de sa conformité à la Constitution.

Vous affirmez de surcroît, monsieur le rapporteur, que le financement des écoles primaires privées dépendrait de l'interprétation de la législation par la commune, stigmatisant même, selon les termes de votre rapport, le « penchant coupable » en faveur de l'enseignement privé du conseil municipal qui accorderait « une aide financière pour tout élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé » : appréciez-vous bien la portée de tels propos ?

Dans la même veine, vous prétendez encore que « l'enseignement public demeure le seul enseignement qui assure pleinement le respect de l'intégralité des principes républicains ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Est-ce à dire que les principes républicains ne sont pas respectés dans l'enseignement privé ?