Intervention de Philippe Goujon

…à l'égard des communes périphériques de Paris sont-elles confirmées par M. Bertrand Delanoë, le maire de Paris ? La réponse sera instructive.

Nous traitons pourtant d'une disposition législative introduite dans notre droit par un sénateur socialiste, même si cela vous gêne, Michel Charasse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, il faut le rappeler.

De quoi s'agit-il ? De la possibilité, ouverte par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, de régler les conflits entre communes, pour le financement des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées, hors du territoire de la commune de résidence, comme cela se pratiquait déjà pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques. Donc, l'article 89 a été adopté pour mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement avec les écoles publiques.

En effet, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence, s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. En conséquence, le financement de la commune de résidence restait, de fait, souvent facultatif.

L'article 89 vient donc apporter une réponse à ce problème d'absence d'accord entre deux communes, en prévoyant l'intervention du préfet, pour fixer la répartition des contributions entre elles.