Intervention de Nadine Morano
Réunion du 28 janvier 2010 à 15h00
Débat sur la mobilité des patients
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
En dehors de ces situations extrêmes, un tel dispositif pourrait être considéré comme une entrave au droit de grève et déclaré de fait inconstitutionnel.
