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Intervention de Nadine Morano

Réunion du 28 janvier 2010 à 15h00
Débat sur la mobilité des patients

Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :

Deux ans après son entrée en vigueur, la loi a donc largement répondu aux objectifs du législateur : prévenir les conflits et organiser les services de transports terrestres en cas de grève, sans entraver l'exercice de ce droit légitime.

C'est le même esprit qui a présidé à la mise en place du service minimum d'accueil à l'école primaire.

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