Intervention de Nadine Morano

Pour 2009, le nombre de préavis s'établissait à 80 à la fin du mois de novembre avant la grève sur la ligne A du RER, sur laquelle je reviendrai. À la SNCF, le nombre de préavis de grève déposés en 2009 est en baisse de 30 % par rapport au premier semestre 2007. Le dispositif fonctionne également au niveau local, où le nombre de journées de grève en 2009 a été divisé par deux par rapport à 2007.

La deuxième grande innovation de cette loi, c'est d'imposer que l'exercice individuel du droit de grève fasse l'objet d'une déclaration individuelle d'intention. Cette mesure permet de connaître les effectifs de grévistes et les personnels disponibles dans un délai suffisant pour permettre à l'entreprise de transport de s'organiser en conséquence : il s'agit là du volet « prévisibilité » et « continuité » de la loi, qui a montré son utilité pour organiser au mieux le service.

Le troisième volet de la loi, le volet informatif, vise à donner aux usagers une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré en cas de perturbation.

L'entreprise de transport doit, à cet effet, élaborer un plan d'information des voyageurs, qui doit être rendu public. Les usagers peuvent donc connaître, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation prévisible, l'état du service qui sera assuré.

Ainsi, lors des grandes grèves nationales des 22 mai 2008 et 29 janvier 2009, la SNCF a assuré le service annoncé. À la RATP, sur les vingt-cinq grèves recensées en 2009, le plan de transport a été mis en place dix-neuf fois. Le service aux heures de pointe a été, dans dix-sept cas, supérieur à 50 %, ce qui est donc conforme à l'engagement de service.

Dans les six cas où la RATP a été jugée responsable de l'absence de mise en place d'un service minimum, les clients ont bénéficié du remboursement prévu par l'article 9 de la loi. Cette indemnisation a représenté un montant non négligeable, de l'ordre de 2 millions d'euros.

Madame Lepetit, la ligne A du réseau RER transporte, comme vous le savez, environ 1 million de voyageurs par jour. Il en résulte des problèmes de capacité, pour lesquels des investissements ont été décidés, sous l'impulsion du Gouvernement.

Ces décisions se traduiront par la mise en service de matériel roulant plus performant et de plus grande capacité à partir de 2011. L'investissement au titre du plan de relance du Gouvernement s'est élevé, en 2009, à 450 millions d'euros sur le réseau RATP.