Intervention de Nadine Morano
Réunion du 28 janvier 2010 à 15h00
Débat sur la mobilité des patients
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Parlons de cette loi. Sa première innovation, c'est d'instituer de façon préventive une procédure de concertation préalable à tout préavis de grève, afin de favoriser le dialogue et la recherche d'une solution négociée : 80 % des entreprises de transports publics urbains l'appliquent, ce qui a permis d'éviter un dépôt du préavis de grève dans 40 % des cas depuis la publication de la loi.
À la RATP, on comptait en moyenne 180 préavis de grève chaque année depuis 2003. Ce nombre a été divisé par trois en 2008 : il y a eu 59 préavis.
