Intervention de Nadine Morano
Réunion du 28 janvier 2010 à 15h00
Débat sur la mobilité des patients
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
La loi vise ensuite à mieux organiser le service des transports publics en cas de grève, en permettant de connaître précisément le nombre des grévistes et des non-grévistes. Monsieur Calméjane, la jurisprudence du Conseil constitutionnel limite les réponses que l'on peut apporter aux grèves de cinquante-neuf minutes ; mais une décision du Conseil d'État datant du mois de novembre 2009 réduit, en revanche, les possibilités ouvertes par ces grèves.
