Intervention de Jacques Myard

…il doit être fermement et limitativement réglementé, conformément au préambule de la Constitution de 1946 – cité à cette tribune par notre collègue Vercamer –, repris en 1958, selon lequel le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

À ce titre, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a rappelé fermement que, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public » – un aspect que l'on semble oublier dans ce pays – « qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je le dis avec fermeté : le service garanti ou minimum établi par la loi d'août 2007, même s'il constitue un progrès à mettre au crédit de ce gouvernement, n'est pas à la hauteur des enjeux des transports publics, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Nous devons avoir le courage d'affirmer la primauté de la continuité du service public sur toute autre considération, y compris le droit de grève. Les services publics des transports constituent, à mes yeux, la véritable artère sanguine de la cohésion sociale et nationale. En conséquence, je n'hésite pas à affirmer que je suis en faveur de l'interdiction du droit de grève dans les services de transports publics, une interdiction qui s'applique déjà à d'autres corps assurant des missions d'intérêt général, tels que la police, la magistrature, les pompiers, l'armée ou les transmissions.

Il va de soi qu'une telle disposition doit être accompagnée de mesures renforçant le dialogue social – je rejoins les critiques qui ont été formulées sur ce point –, un dialogue social qui doit être effectué en amont de tout conflit naissant.