Intervention de Pierre Gosnat

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi instituant un service minimum dans les transports a été votée en août 2007, en pleine trêve estivale. Xavier Bertrand nous présentait cette réforme comme une mesure de « justice sociale », de « renforcement du service public » et « d'encouragement au dialogue social ». À l'époque, nous dénoncions cette attaque sans précédent contre le droit de grève, et il aura d'ailleurs fallu très peu de temps pour que les réelles intentions de la majorité apparaissent au grand jour, par la voix du Président de la République. En juin 2008, devant des militants UMP en liesse, il déclarait : « Quand il y a une grève en France, on ne s'en rend plus compte ! » Le message ne pouvait être plus explicite et plus cynique : de la provocation pure et simple !

Certes, la loi du 27 août 2007 ne supprime pas le droit de grève, qui constitue un principe constitutionnel. Mais, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a mis en place toute une série de mesures fragilisant le salarié gréviste : la déclaration individuelle de grève, à l'article 5, l'allongement du préavis, le rappel pesant, à l'article 10, du non-paiement des jours de grève, comme si les salariés grévistes n'étaient pas les premiers à être affectés par les mouvements sociaux.

Cette loi a été l'un des premiers textes adoptés sous la treizième législature. D'autres ont suivi, renforçant chaque fois un peu plus l'attaque généralisée contre les libertés publiques. Criminalisation de l'action syndicale, prépondérance de la responsabilité individuelle dans les mouvements collectifs, arrestations nombreuses et violentes lors des manifestations – surtout quand le Président de la République est à proximité –, pour le Gouvernement, le gréviste n'est plus un citoyen en action, il est devenu un « délinquant social » !