Intervention de Alain Vidalies

À ces propos, que je juge inquiétants – si certains s'y reconnaissent, je leur en laisse la responsabilité –, je préfère les conclusions du rapport d'information, me semble-t-il objectif, de Jacques Kossowski, député UMP, et de Maxime Bono, député socialiste, sur les conditions d'application de la loi de 2007. Ces derniers estiment que, en l'état actuel des choses, aucune initiative législative nouvelle n'est nécessaire, et nous souscrivons à cette analyse.

Une telle conclusion s'impose d'autant plus que, dès l'origine du débat, l'espace législatif était contraint par le respect de deux principes de valeur constitutionnelle : le droit de grève et la continuité du service public. Cette contrainte explique largement pourquoi la loi du 21 août 2007 n'est pas, en réalité, une loi sur le service minimum, mais bien une loi sur l'organisation optimale du service avec les personnels non grévistes. Au reste, l'expression « service minimum », qui est malheureusement souvent reprise dans les médias, est totalement absente tant du texte même de la loi que de son exposé des motifs.

Nous avions combattu l'opportunité et même la nécessité de cette loi. Je veux rappeler que, le 4 juillet 2006, M. Perben, alors ministre de l'équipement et des transports, soutenait devant notre assemblée que le recours à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité commandait de faire le choix de la négociation. Il reprenait ainsi les conclusions du rapport Mandelkern, qui, dès 2004, soulignait les limites juridiques d'une disposition législative au regard des principes constitutionnels.

L'aspiration des Français, des citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime, et nous la partageons. Lorsque la grève trouve son origine dans un conflit propre à l'entreprise, elle est toujours le résultat d'un échec du dialogue social et l'usager a le sentiment d'en être la première victime.