Intervention de Francis Vercamer

La loi repose donc sur l'idée que, en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées ; en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, elle fixe le cadre dans lequel le service doit être organisé. Elle se voulait ainsi une réponse aux graves dysfonctionnements constatés dans les transports publics à l'occasion de mouvements de grève, et était, de ce point de vue, nécessaire.

Le premier volet de la loi fixait les conditions dans lesquelles les entreprises devaient, avant le 1er janvier 2008, négocier avec les organisations syndicales de salariés. Le deuxième volet prévoyait quant à lui la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics, ainsi que l'obligation, pour le salarié, de déclarer deux jours avant le début de la grève son intention d'y participer.

On note toutefois – et cela est important pour la suite – qu'aucune définition uniforme du service minimum n'a été retenue : cette définition varie selon les réalités du terrain, partant selon les mesures prises par les autorités de transport.

Le troisième volet, enfin, reconnaît le droit pour les usagers des transports publics d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations prévisibles.

Six mois après sa promulgation, cette loi entrait en vigueur. Il est temps aujourd'hui, soit presque deux ans plus tard, d'en faire le bilan pour s'assurer de son effectivité et identifier les possibilités de l'améliorer. Un tel bilan a d'ailleurs été effectué en mars dernier par les députés Jacques Kossowski et Maxime Bono, dont le rapport faisait état d'une mise en oeuvre globalement satisfaisante, tant pour les mesures d'application prises par les entreprises de transport que pour le service assuré aux usagers et le dialogue social.

Il est vrai que les chiffres, sans les citer tous, appuient un tel constat : le nombre de journées perdues à la SNCF pour fait de grève en 2008 est le plus bas depuis quatre ans. À la RATP, le nombre de jours de grève par agent en 2008 était de 0,18. Enfin, en 2008, seuls 63 agents, sur un total de 3 051, n'ont pas respecté leur obligation légale de déclarer leur intention de faire grève.

Toutefois, on constate que cette loi comporte aussi un certain nombre de limites ; il convient de les souligner et d'en débattre. Des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des clients laissés sans information qui attendent un train ou un bus qui ne viendra jamais : telle est la situation que nous voulions éviter, et qui s'est pourtant reproduite récemment, même si ce fut dans une moindre mesure qu'avant 2008. Voilà qui fait figure de paradoxe dans une France qui a pris le tournant de la modernité, à l'heure où le Grand Paris, par la reconfiguration de son réseau de transports, désenclave des territoires et des communautés,…