Intervention de Francis Vercamer

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se réjouit de la proposition de directive visant à rendre plus efficace l'application du principe d'égalité, qui, nous l'espérons, permettra aux différents États membres de progresser dans la lutte contre les discriminations.

Élargissement progressif du droit de vote, reconnaissance de l'égalité entre les femmes et les hommes : la France est depuis longtemps attachée au principe d'égalité. Elle en a fait l'un des trois principes fondateurs de notre République et l'a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle.

En Europe, la lutte contre les discriminations, initialement limitée au domaine salarial, s'est peu à peu étendue à toutes les formes de discrimination. La proposition de directive s'inscrit parfaitement dans cette perspective d'élargissement puisqu'elle prévoit une application très large du principe d'égalité de traitement.

Fidèle aux valeurs européennes, le groupe Nouveau Centre – auteur de l'amendement sur le CV anonyme – se réjouit de cette initiative, car il est désormais indispensable de compléter le dispositif communautaire de lutte contre les discriminations.

S'il assure aux citoyens une protection effective dans le champ professionnel, le dispositif demeure insuffisant en dehors de ce domaine.

En effet, de nombreux facteurs ne sont pas couverts par la législation européenne en matière d'éducation, de biens et services, mais également de protection sociale : la religion, le handicap, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle.

Par ailleurs, les niveaux actuels de protection contre les discriminations variant selon les État membres, une harmonisation minimale se révèle indispensable, et la proposition de la Commission européenne devrait représenter un nécessaire compromis.

Cependant, la directive doit rester pleinement respectueuse de la répartition des compétences entre le niveau européen et les États membres.

La laïcité, exception française, doit être protégée par le principe de subsidiarité, comme l'ont répété la plupart des intervenants. Elle fait référence à des éléments essentiels de notre conception des libertés publiques et de notre ordre constitutionnel qui doivent être préservés.

Pour cette raison, le droit des États d'interdire le port des signes religieux à l'école doit être clairement inscrit dans la proposition de directive.

La compétence nationale doit également être préservée concernant les établissements confessionnels. Les États doivent pouvoir admettre des différences de traitement fondées sur la religion pour l'accès à ces seuls établissements confessionnels.

Par ailleurs, nous considérons que les questions de droit civil doivent relever du seul niveau national.

Autre sujet auquel nous sommes attachés : la lutte contre la discrimination des personnes handicapées. Le respect des droits des personnes handicapées doit nécessairement impliquer le refus et la condamnation de toute forme de discrimination du handicap.

Les dispositions relatives au handicap doivent néanmoins être clarifiées et améliorées, afin d'assurer aux personnes handicapées la garantie d'un accès effectif et non discriminatoire à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l'éducation ainsi qu'aux biens et services mis à la disposition du public.

Même si l'Union européenne s'est dotée d'un cadre juridique solide afin de lutter contre la discrimination, il faut assurer sa mise en oeuvre efficace sur le terrain.

Les discriminations fondées sur l'origine ethnique se sont multipliées ces dernières années. Il convient de combler le fossé existant entre les dispositions juridiques et leur application dans certains États membres.

La proposition de directive pourra, nous l'espérons, lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, tout en apportant aux citoyens ainsi qu'aux entreprises la sécurité juridique dont ils ont besoin.

Je vous remercie.