Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la semaine passée, j'ai eu l'occasion, devant notre assemblée, de rappeler que les projets ou propositions de loi devaient prendre en compte pleinement et complètement le principe d'égalité des genres. On ne peut pas vouloir, un jour, instaurer l'équilibre dans la représentation des sexes au conseil d'administration des grandes entreprises par la loi – équilibre auquel nous souscrivons totalement –, et considérer, le lendemain, que la parité dans les assemblées politiques relève de la bonne volonté d'instances où des hommes décident s'il est opportun que les femmes puissent y accéder. Ce qui est très politique dans ces affaires-là, c'est justement l'absence de politique déterminée et continue visant à combattre un pouvoir exercé par un groupe sur un autre. Cela se traduit par des inégalités ; et il est apparu pendant longtemps que la régulation n'appartenait qu'à ceux qui dominaient et discriminaient. Ce qui est vrai pour l'égalité des genres l'est aussi en ce qui concerne les autres formes de discrimination.

À ce titre, la proposition de directive européenne visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances quelles que soient les convictions, la religion, le handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle, actuellement en discussion devant les instances européennes, constitue une avancée importante même si elle est encore insuffisante. Ce texte complète d'autres directives visant à assurer l'égalité des sexes ou à lutter contre les discriminations fondées sur les races et les appartenances ethniques. Il a aussi pour objet l'égalité d'accès à la protection sociale, à l'éducation, à la fourniture de biens et de services communs ou commerciaux. C'est donc bien une avancée importante.

Le principe essentiel en démocratie est celui du débat. Les discriminations existantes sont aujourd'hui reconnues et débattues. Cela constitue déjà un premier acquis, car la reconnaissance publique est fondamentale dans ce domaine. Il faut qu'il soit suivi de mesures et de résultats. Chacun doit être reconnu comme individu, différent des autres mais non réductible à un seul de ses caractères ; ne plus être stigmatisé sur son lieu de travail, ni dans la sphère publique, ni dans la sphère privée. De plus, la dignité recherchée n'est pas seulement culturelle, elle est aussi matérielle.

Les progrès à atteindre par les États, tels que fixés par cette directive, sont d'une importance évidente. D'une part, le projet vise le traitement de la discrimination sans hiérarchie quant à l'origine de celle-ci, et, surtout en considérant que plusieurs facteurs de discrimination peuvent jouer. D'autre part, il entend rendre effectif le l'établissement de l'égalité, notamment en fixant des objectifs concrets en matière d'accès aux services, y compris financiers, et des prescriptions réglementaires en matière de transports, de bâtiments et de locaux, notamment pour les personnes handicapées. En tout état de cause, nous devrons veiller à faire jouer le principe de subsidiarité, affirmé dans l'article 6 du projet, s'il permet de garantir un niveau d'égalité réelle plus fort que celui fixé a minima par le texte.

Enfin, les dispositions des articles 7 et 8 de ce projet de directive, en ce qu'ils prévoient la possibilité de recours juridictionnels ouverts aux personnes discriminées et en ce qu'ils posent le principe de renversement de la charge de la preuve – avec une dérogation qui me paraît contestable pour l'accès aux services financiers –, constituent pour l'ensemble des Européens des droits nouveaux communs dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Reste que, comme tout progrès, ce texte ne constitue qu'une étape du chemin à parcourir.

En effet, s'il complète d'autres directives et se veut tourner vers la vie quotidienne, il laisse de côté le traitement de discriminations persistantes, notamment entre les genres, c'est-à-dire entre les femmes et les hommes. Cette discrimination n'est évidemment pas la seule, mais elle a la particularité de se conjuguer systématiquement à toutes les autres, et en cela elle les incarne toutes. Ainsi, lorsque le projet évoque l'interdiction de toute discrimination à l'égard de toute personne en matière de soins de santé, il retient une définition qui ne tient pas compte de la dimension sanitaire liée à la reproduction, et en particulier du droit d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse.

Par ailleurs, l'entrée croissante de femmes dans le monde du travail ne s'accompagne pas d'une égalité des rémunérations. Cette inégalité, estimée en moyenne à 17 % en Europe, revient à obliger les femmes à travailler e un mois et demi de plus par an que les hommes pour obtenir la même rémunération. De plus, les femmes sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel…