Intervention de Guy Geoffroy

Elle est pleinement protégée. Nous l'estimons et nous sommes sûrs d'avoir raison de l'estimer. Par le principe de subsidiarité, elle relève tout bonnement de notre pacte républicain.

En ce qui concerne le droit civil, et plus particulièrement le droit familial, l'adoption, la procréation, il faudra, dans le futur texte, que les principes soient mieux garantis, dans le respect de notre volonté et de notre identité sur ces sujets.

Il faudra également que le texte considère plus attentivement les interprétations qui pourraient en être faites à propos de l'interdiction de discrimination selon l'âge. Nous devrons éviter – passez-moi cette expression un peu triviale – de nous tirer une balle dans le pied. Le cadre du droit national doit être au contraire reconnu comme le cadre privilégié pour que soient prises en considération d'éventuelles discriminations selon l'âge. La directive reconnaît la possibilité de traitements différenciés selon l'âge sans que ceux-ci soient constitutifs de discriminations. Il faudrait peut-être l'affirmer plus clairement. Il est en tout cas important qu'il en soit fait état.

Je dirai deux mots des nécessaires clarifications des dispositions relatives au handicap. Comme Pierre Lequiller, j'insisterai sur la nécessité de recourir – cela ne devrait pas être très compliqué – aux vraies références, qui sont celles de la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées, plutôt que de se perdre dans des définitions qui ne reposent sur aucune autre identité que celle de leurs auteurs, et qui diversifient par trop les notions et les définitions, finissant par poser problème.

Pour être applicable, le texte devra, après avoir été accepté par tous les États, conjuguer, d'une part, la nécessité d'être puissant aux plans philosophique et politique, au plan des valeurs, telles que nous voulons les faire vivre et telles que l'Europe les reconnaît, et, d'autre part, la précision et la minutie, de façon que ses dispositions trouvent la forme qui leur permettra de s'appliquer non seulement à l'outil européen, qui est l'outil de l'harmonisation, mais aussi à tous les outils nationaux. Sur ces sujets, l'outil national français, nous le savons, est un outil élaboré, car ces valeurs sont pour nous des valeurs fortes, historiques et définitives.

Il faut faire en sorte que le travail du Gouvernement, sur la base de notre propre travail, permette à cette nécessaire directive d'être meilleure, plus précise et plus puissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)