Intervention de Pierre Gosnat

Attention à la grippe espagnole ! (Sourires.)

Je me rendrai donc à l'invitation de Mme Jiménez. Ce sera bien entendu pour moi l'occasion de lui redire que je souhaite un accord politique au conseil EPPSSCO de juin prochain.

C'est à partir de cette base que nous pourrons enclencher le processus de rapprochement avec le Parlement. Il est exclu évidemment, ne rêvons pas, que ce soit possible dès la première lecture. C'est un scénario qui laisse ouverts tous les espoirs et, en particulier, une adoption du texte au Conseil de décembre 2010, sous présidence belge. C'est un bel objectif pour ma collègue et amie Laurette Onkelinx, la ministre belge de la santé.

Monsieur Lequiller, monsieur Bur, vous avez évoqué un texte unique, fusion de la directive et du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. C'est une solution séduisante, à laquelle, je le sais, Daniel Fasquelle n'aurait pas été totalement défavorable, mais, si c'est séduisant, c'est aussi assez dangereux en pratique, car cela conduirait à renoncer à l'ensemble du chapitre IV sur la coopération sanitaire, impossible à insérer dans le règlement. Que les deux textes soient à terme, fondus en un seul, volontiers, mais, pour l'heure, le mieux serait l'ennemi du bien.

J'en viens à la seconde clause de sauvegarde. Il faut reconnaître que seuls quelques États membres ont soulevé cette question, la majorité d'entre eux pensant qu'il était inutile et même contreproductif d'ouvrir un second front. Ce fut la ligne de la France. Nous ne sommes pas hostiles à l'idée, mais nous voulions aider la présidence suédoise à obtenir un accord politique et nous ne souhaitions pas charger la barque. Nous sommes loin par ailleurs d'être privés de munitions sur ce volet. Le principe d'autorisation préalable, qui n'est plus conditionné, offre de réelles garanties de régulation. De plus, dans l'article 8.5, il y a une référence claire au maintien possible de dispositifs de gatekeeping ou demédecin référent, et l'on peut donc imposer aux patients européens de passer par cette étape. C'est une faculté donnée aux États, une garantie supplémentaire de la maîtrise des flux.

Vous avez ensuite abordé la question du règlement des litiges. Selon les dispositions inscrites dans le projet de directive, pour ce qui concerne toute décision administrative se rapportant au recours aux soins de santé transfrontaliers et au remboursement des frais, les États membres doivent mettre en place un dispositif permettant un réexamen administratif des décisions s'y rapportant, ainsi que les voies et les moyens de les contester devant le juge. L'État membre de traitement veille à ce que soient mis en place des systèmes permettant le dépôt de plainte et le traitement des demandes de réparation des préjudices éventuellement subis ainsi que des systèmes d'assurance professionnelle ou de garantie adaptés au niveau du risque.

De surcroît, le règlement n° 8832004 qui va entrer en vigueur le 1er mai 2010 en remplaçant le règlement n° 140871, et qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, met en place un nouvel instrument de gestion des litiges relatifs au remboursement des soins de santé. Je ne doute pas que chacun ici en connaît les attendus de façon fine…

Vous avez tous évoqué l'information des patients. C'est évidemment une condition nécessaire d'un bon accès aux soins. La directive définit des obligations qui portent sur la nature des informations nécessaires, la protection des données individuelles, la transformation d'informations préalables sur les droits et conditions de remboursement, l'accès aux dossiers médicaux. Cela implique la mise en place de points de contact nationaux pour assurer l'information des patients, cet accès étant facilité par le recours aux moyens électroniques. L'objectif est donc largement atteint par le texte du Conseil. Par ailleurs, l'information des patients fait également partie des obligations des États dans le cadre du règlement de coordination de sécurité sociale, dont les dispositions, bien entendu, s'appliquent par défaut.

Enfin, en ce qui concerne le système d'autorisation préalable, le projet insiste sur la nécessité d'avoir une information préalable claire de l'État d'affiliation sur le système d'autorisation préalable qu'il met en place pour certains soins à l'étranger, notamment les critères d'autorisation ou de refus.

Voilà les précisions que je voulais vous apporter pour répondre à l'ensemble de vos questions. Je suis bien entendu à la disposition de l'Assemblée nationale pour toute information complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)