Intervention de Pierre Gosnat

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l'objet du débat qui nous est proposé sur la mobilité des patients fait écho à une directive de la Commission européenne, ainsi qu'à une résolution de notre commission des affaires européennes, adoptée voici un an.

La directive « relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » construit un cadre juridique communautaire organisant le remboursement, par les États dits « d'affiliation », de soins prodigués aux patients dans un autre État membre de l'Union européenne. Or, contrairement à ce qui est annoncé, l'objectif premier n'est pas de garantir la continuité des soins ou le remboursement des patients, mais de mettre en place la libéralisation de ce secteur, alors que le Parlement européen avait sorti la santé de la directive Bolkestein, comme vient de le rappeler ma collègue. À partir du rapport Bowis, qui introduit la notion de « marché unique de la santé », la Commission européenne a construit son projet non pas sur le droit européen des patients, mais sur une base juridique relevant du marché intérieur.

Voilà qui en dit long sur la conception, qui prévaut en Europe, non seulement quant à la santé publique, mais quant à la démocratie en général. Après le passage en force du traité de Lisbonne, voici le retour de la directive « Services » dans un secteur vital, qui devrait être protégé de toute visée mercantile. Belle illustration de ce que l'on appelle le capitalisme autoritaire, qui ne sera, bien sûr, jamais moralisé !

Cette méthode, comme les ambitions politiques qu'elle révèle, vous oblige à sortir des secteurs entiers du champ d'application de cette directive. Elle contraint la commission des affaires européennes à brandir, dans sa résolution, le principe de subsidiarité pour garantir la préservation de l'offre de santé. En réalité, ce qui est en jeu n'est pas la liberté de circulation des patients, mais, avant tout, la libre prestation de services.

Par ailleurs, cette directive ne concerne qu'une minorité de patients : les plus aisés ! La réglementation portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit déjà le remboursement des soins inopinés dans tous les cas et de certains soins programmés, parfois après autorisation préalable, comme c'est le cas en France. Hormis quelques situations difficiles qui peuvent être réglées dans le cadre de l'actuelle coordination actuelle, qui est concerné par ces nouvelles dispositions ? Quel est le sens de la directive pour les citoyens les moins aisés ? Combien d'entre eux pourront avancer le paiement des soins et prendre à leur charge les frais de voyage et de logement ? Comme l'a déclaré ma collègue Gabi Zimmer, députée européenne, il s'agit plutôt ici de servir les intérêts de certains privilégiés, des jet-setters, qui pourront éviter les listes d'attente (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et aller faire leur shopping dans toute l'Europe en quête de services de santé !

Les députés communistes ne peuvent cautionner le financement du tourisme médical par la sécurité sociale, ni un texte qui confirme le renoncement de l'Union européenne et des gouvernements nationaux à miser sur des services publics, pourquoi pas européens, de proximité et de qualité pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)