Intervention de Catherine Lemorton

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur Yves Bur, mes chers collègues, la mobilité du patient dans l'Union européenne est aujourd'hui un fait. Les différentes prestations proposées, les tarifs pratiqués, le suivi postopératoire sont autant d'éléments qui peuvent amener les citoyens d'un pays à aller se faire soigner dans un autre pays membre. Il faut souligner qu'il n'existe aucune évaluation fiable au niveau européen – et nous pourrions, monsieur Bur, reparler des 3 ou 4 % que vous venez d'évoquer – du nombre de patients concernés et des flux financiers réellement en jeu. Le développement de cette pratique devait amener l'Union européenne et l'ensemble de ses membres à encadrer des pratiques qui ne sont ni sans risques ni sans conséquences pour les patients et les systèmes assurantiels. De ce point de vue, on peut encore se satisfaire des diverses initiatives qui ont été prises par la Commission et le Parlement européen, ainsi que par les deux chambres du Parlement français. Si, comme cela vient d'être rappelé, les soins inopinés ne posent pas de problème particulier, de nombreuses questions demeurent au sujet des soins programmés. La proposition de directive opère en effet une sorte de codification de la jurisprudence de la Cour de justice, tout en réduisant encore les capacités de contrôle des États membres.

La principale de ces questions tourne autour de la décision que sera amené à prendre le Conseil de l'Europe en juin prochain. Lors du dernier débat sur le sujet, la situation de certains pays, dont le système assurantiel n'offrait pas de remboursement des soins délivrés par des médecins ou des structures non conventionnés, les avait amenés à refuser la directive proposée. Il nous semble donc important aujourd'hui que l'Europe, dans son ensemble, avance dans le sens d'une directive permettant d'unifier légalement la situation en prévenant toute inégalité d'accès aux soins – pas de médecine à deux vitesses suivant le pays où l'on réside – et en assurant la mise en place d'un certain nombre de garanties pour éviter toute mise en concurrence entre les pays : financement convenable de chaque système de santé des pays membres ; autorisation préalable sur le type de services ouverts ainsi que sur le niveau de remboursement accordé pour chaque État membre ; limitation de l'objet de la directive à la mobilité des patients et non à celle des professionnels de santé.

Dernière garantie de taille : l'assurance d'une réelle circulation des informations concernant les patients entre les pays concernés. Quand on sait la difficulté que nous rencontrons en France pour instaurer le dossier médical personnel, on ne peut que s'inquiéter de la mise en place d'une mesure similaire à l'échelle de l'Union. Mais, si ces garanties sont assurées, la directive offrira un niveau de garantie et d'accès aux soins digne de ce que l'on attend de l'Europe. Il est donc indispensable que tous les pays membres fassent pression afin que le Conseil qui se réunira au mois de juin parvienne à ce cadrage.

Néanmoins, en dehors de l'optimisme que nous affichons quant à la capacité de l'Union à s'entendre sur un texte de cette ampleur, il apparaît bon de souligner les limites qui ne doivent pas être franchies et qui avaient été rappelées par nos collègues sénateurs. Si la directive devait devenir un outil permettant aux plus libéraux de favoriser la libre circulation des services au détriment de la régulation publique, garante de l'accessibilité, de la qualité et de l'égalité devant les soins, nous ne pourrions que nous élever contre cette démarche.

Au passage, madame la ministre, je souhaiterais évoquer la stratégie développée par certains établissements de santé à but lucratif qui réservent un quota de lits pour recevoir des patients « très très » solvables de pays membres de l'Union européenne,…