Intervention de Jacques Alain Bénisti

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme viennent de le rappeler l'excellent président de la commission des affaires européennes et l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, dont vous avez confirmé les propos, madame la ministre, ce débat est tout sauf anodin. Nous avons tous à l'esprit différents reportages ou articles traitant du « nomadisme » médical, certains évoquant même la notion de « tourisme médical ». Nous avons tous vu ces sujets sur des patients anglais se rendant dans les cliniques du Nord de la France pour des interventions déclarées non urgentes par un National Health Care britannique à bout de souffle. Et qui ne sait aujourd'hui que la Hongrie est la Mecque des prothèses dentaires ? Nous en avons tous conscience, la santé n'est pas un bien comme les autres et ne peut donc être traitée comme tel. C'est d'ailleurs pour cette raison – et vous l'avez rappelé, madame la ministre – que cette question a été exclue de la fameuse directive services et fait l'objet d'un traitement particulier. Il existe toutefois aussi les grands principes fondamentaux sur lesquels la construction européenne est fondée, dont la libre circulation des biens et des personnes.

C'est toute la difficulté de cette fameuse directive en matière de soins de santé transfrontaliers présentée par la Commission en juillet 2008. Cette proposition répond à l'impérieuse nécessité de définir un cadre légal clair régissant les soins transfrontaliers et la mobilité des patients à la suite de différents arrêts de la Cour européenne de justice : les arrêts Watts, entre autres. Elle doit permettre d'améliorer la coordination entre les États membres en matière de soins de santé transfrontaliers sans remettre en cause la liberté des États membres d'organiser leurs systèmes de santé respectifs.

Le président de la commission des affaires européennes a fort bien décrit le processus dans lequel nous sommes engagés depuis 2008, les différentes avancées, mais aussi les obstacles qui subsistent, telles la définition de l'État membre d'affiliation ou la place des prestataires privés non conventionnés dans le dispositif. Je ne reviendrai pas sur ces différents sujets, puisque, comme nous l'espérions, vous avez répondu à nos interrogations, madame la ministre. Il est en tout cas essentiel que nous puissions faire le point avec vous sur l'état d'avancement de cette question. Je rappelle que le groupe UMP s'en est saisi dès octobre 2008, le président Copé ayant reçu avec un certain nombre de nos collègues – dont Yves Bur – la commissaire européenne en charge de la santé, madame Vassiliou.

J'aimerais toutefois faire, ici, si vous me le permettez, un commentaire plus politique au sujet de cette directive. Je souhaite ainsi souligner l'importance de cette proposition pour les patients de l'Union européenne : ce n'est pas l'Europe « d'en haut », mais bien celle au service des citoyens européens qui se construit avec elle.