Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La mobilité a donc vocation à se développer essentiellement pour les soins spécialisés. En 2008, l'impact des soins autorisés par des caisses primaires d'assurance maladie et effectués à l'étranger correspondait à 19,9 millions d'euros pour 3 650 personnes soignées. Sur ces 19,9 millions d'euros, les soins identifiés comme hospitaliers – et donc soumis à autorisation préalable – ne constituaient que 10,8 millions d'euros.

Enfin, ma troisième conviction est que la France doit conserver son attitude volontariste sur ce dossier. Si la mobilité des patients est un droit ouvert par le Traité, sa régulation organisée par un texte communautaire est une chance pour notre pays. Une régulation claire nous permettrait en effet de mieux anticiper certains flux et d'éviter ainsi le risque de files d'attentes. Mais, au-delà de cette stratégie préventive, cette mobilité peut être, pour nos structures hospitalières, privées comme publiques, l'occasion de rentabiliser des équipements lourds que d'autres pays ne peuvent pas ou ne veulent pas acquérir. Je pense aux Pet-Scan, aux IRM ou au Gamma Knife.

Si vous me le permettez, j'aimerais rappeler une évidence : nos hôpitaux, eux, ne risquent pas de se délocaliser ! Dès lors que les prestations sont bien tarifées et parfaitement facturées, il n'y a aucune raison que les soins espérés par des patients étrangers ne soient pas une chance pour le développement économique du secteur de la santé en France.

C'est pourquoi je suis en mesure d'apporter des précisions à la représentation nationale sur la tarification appliquée aux ressortissants communautaires. Appliquer une surcharge tarifaire spécifique aux patients relevant d'un autre régime d'assurance maladie européen serait évidemment contraire au droit communautaire et au principe de non-discrimination.

En revanche, le séjour d'un patient européen sert à financer non seulement les charges liées directement aux soins, mais également les missions de service public exercées par l'établissement et les frais de structures, ce qui est légitime. Le passage à la tarification à l'activité nous préserve donc bien du risque d'une sous-facturation qui ferait porter sur la solidarité nationale le coût de la mobilité des patients européens.

Comme vous pouvez le constater, les enjeux sont importants. Sur une question qui engage la qualité de vie de nos concitoyens, ne laissons pas le droit européen de la santé se construire de façon uniquement prudentielle. Les États et les parlementaires doivent décider dans l'intérêt des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)