Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous souhaitions prévenir tout risque d'une troisième voie de remboursement. Là encore, nous pouvons être satisfaits. La définition des soins figurant dans le texte issu de la présidence suédoise est un bon compromis entre le respect des compétences nationales et le souci de sécurité juridique.

Pour s'assurer qu'il n'y aura pas, via la directive, de conflit ni de contradiction avec le règlement de coordination de sécurité sociale, il a été décidé que, lorsque ses conditions seraient remplies, on appliquerait toujours en priorité les règles de remboursement contenues dans le règlement.

Sur l'idée de réserver aux États membres – et non à la Commission européenne – la faculté de fixer eux-mêmes les normes de qualité et de sécurité applicables aux soins de santé dispensés sur leur territoire, nous avons aussi obtenu gain de cause.

Vous aviez également exprimé le souhait que puisse être institué un mécanisme européen de règlement des éventuels litiges relatifs aux soins transfrontaliers, notamment sur le plan financier, pour éviter au patient d'avoir à mener une procédure dans un autre État membre, selon un droit qui ne lui est pas familier. Sur ce point, nous avons enregistré de notables progrès. La question a été abordée à travers l'article 10, consacré aux procédures régissant les soins de santé transfrontaliers. L'intérêt du rapprochement avec le règlement de sécurité sociale défendu par la France est précisément de permettre la mise en place de ce mécanisme.

Notre volonté commune était de prendre en compte les facultés et les futurs développements de la télémédecine, en ce qu'elle représente, à côté de la mobilité des patients et de celle des professionnels, une autre déclinaison du principe de la libre prestation de services. Nous avons aussi obtenu quelques avancées sur ce terrain, il est vrai, plus modestes. La santé en ligne trouve ainsi un premier point général d'ancrage dans la directive, et ce pour la première fois dans un texte législatif.

Plus largement, et au-delà du seul sujet, essentiel, de la télémédecine, c'est l'ensemble du chapitre IV de la directive qui a été largement transformé sous les présidences du trio franco-tchéco-suédois : il crée un cadre juridique facilitant le développement d'une coopération structurée entre États membres. Je pense notamment à la reconnaissance mutuelle des prescriptions – article 12 – et aux réseaux européens de références – article 13.

Ces points positifs étant acquis dans la version de la présidence suédoise, il demeure pourtant un point de blocage majeur, cause principale de l'échec du Conseil le 1er décembre dernier : la question de la place accordée aux prestataires privés. La minorité de blocage a persisté jusqu'au bout dans sa volonté d'exclure les prestataires privés du champ de la directive, en contradiction complète avec la jurisprudence de la Cour de justice, et au risque d'ouvrir la fameuse troisième voie de remboursement que nous refusons.

Mais, au-delà de cette seule question structurelle, il semble qu'une autre raison pourrait plus justement expliquer l'échec de décembre 2009. C'est la crainte plus conjoncturelle de l'impact budgétaire potentiel de la mobilité des patients pour des États qui n'appliquent pas aujourd'hui la jurisprudence de la Cour.

Avant de conclure, je voudrais vous faire partager trois convictions qui me tiennent à coeur et qui, en 2008, expliquaient mon choix de retenir le thème de l'Europe au service des patients et de leurs familles comme l'une des trois priorités de la présidence française de l'Union européenne.

Tout d'abord, nous ne devons pas opposer droits des patients et droits des États, comme le font encore trop souvent certains parlementaires européens.