Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, force est de le constater, le processus de négociation du projet de directive portant sur les droits des patients et les soins de santé transfrontaliers a subi un important coup d'arrêt. En effet, le Conseil des ministres de la santé du 1er décembre dernier n'a pas réussi à adopter le projet d'accord politique proposé par la présidence suédoise. Je regrette profondément cet état de fait.

Comme vous le savez, la France a soutenu le compromis et a même très largement contribué à sa rédaction dans le cadre du trio présidentiel qui nous a unis aux Tchèques et aux Suédois pendant dix-huit mois. Mais, comme l'a rappelé Yves Bur, nous n'avons pas réussi à convaincre une minorité de blocage, soit six États, de la nécessité de nous rejoindre et de poursuivre le processus législatif dans le cadre d'une seconde lecture du Parlement et du Conseil. Il s'en est fallu de peu : en réalité, la minorité n'a tenu qu'à un seul État, et deux autres étaient très hésitants. Sur ce texte, la France s'est beaucoup engagée. Je me suis aussi personnellement beaucoup engagée. Les arguments étayant sa raison d'être demeurent et peuvent permettre au processus, à tout moment, de redémarrer. Je suis d'ailleurs convaincue que cela sera le cas.

Toute la question est de savoir quand et sur quelle base, alors que des contentieux subsistent devant la Cour de justice de l'Union européenne, dont un qui oppose la Commission européenne à la France sur la question de la légalité du principe de l'autorisation préalable pour l'accès à des soins coûteux dans un autre État.

Beaucoup dépendra, en 2010, du commissaire désigné, John Dalli, qui a exprimé tout son soutien au projet lors de son audition par le Parlement européen, il y a deux semaines. Beaucoup dépendra également des choix stratégiques de l'actuelle présidence espagnole de l'Union européenne, qui était, le mois dernier, à la tête de la minorité de blocage.

Enfin, j'ai la conviction que le Parlement européen et les parlements nationaux sauront, comme nous le faisons cet après-midi, se mobiliser en faveur de ce projet de régulation nécessaire pour les patients comme pour les États.

Le texte a été présenté le 2 juillet 2008 par le président Barroso dans le cadre du nouvel agenda social européen. En dix-huit mois de travail, des avancées considérables ont été obtenues. Nous aurons l'occasion d'y revenir en détail lors de la discussion, mais je ne doute pas que les rapporteurs auront à coeur de pointer les nombreux changements introduits dans le texte, changements qui vont dans le sens de la résolution que votre assemblée a adoptée le 11 février 2009. C'est là un constat important. En effet, j'ai tenu, en 2008, à rencontrer Daniel Fasquelle et Roland Ries, rapporteur au Sénat. J'ai constamment gardé à l'esprit les préoccupations des deux assemblées qui, finalement, ne divergeaient que peu de celles du Gouvernement. Permettez-moi d'en citer quelques-unes qui me semblent devoir être soulignées plus particulièrement.

Concernant l'autorisation préalable, le compromis rédigé par la présidence suédoise est identique à la version négociée sous présidence française. Après s'y être opposée pendant plus d'un an, la Commission européenne a fait un pas significatif en s'y ralliant le 1er décembre dernier. Notre premier objectif est donc atteint.

Par ailleurs, nous voulions laisser le droit national définir les soins hospitaliers et les soins spécialisés susceptibles de faire l'objet d'une autorisation préalable de prise en charge, compte tenu des spécificités du mode d'organisation de chaque pays. Là aussi, l'objectif est atteint.