Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La rédaction de ce nouvel article me semble perfectible. Il convient de préciser la marge de manoeuvre du procureur de la République en la matière. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l'examen au titre de l'article 88.
Article additionnel après l'article 37 (art. 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité :
