Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Ces sous-amendements visent à renforcer le dispositif de prévention de la délinquance des mineurs. Avis favorable à l'amendement CL 161.
La Commission adopte successivement les deux sous-amendements, puis elle adopte l'amendement CL 161 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 24 (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) : Renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale :
